L’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 est applicable au 1er juillet 2016. Que dit-elle ?
Tout d’abord, avec cette ordonnance, les inspecteurs et contrôleurs du travail s’organisent pour conduire les contrôles à leur initiative et sont libres de décider des suites à données.
De plus, quatre de leurs pouvoirs sont renforcés :
- Premièrement, lors d’un constat d’exposition à un danger grave et imminent, les contrôleurs du travail peuvent arrêter temporairement les travaux ; ce dispositif jusqu’alors limité au secteur du BPT est valable pour tous les secteurs d’activité. Cela vaut également pour les activités pendant lesquelles les travailleurs sont exposés à des agents chimiques CMR (Cancérogènes, Mutagènes, Reprotoxiques). Les entreprises ne se conformant pas aux décisions des contrôleurs encourent une amende pouvant coûter jusqu’à 10 000€/travailleurs.
- Il a également été créé un dispositif de retrait d’urgence des jeunes de 15 à 17 ans exposés à des travaux interdits, sans préjudice pour ces derniers. En outre, en cas de constat d’un risque sérieux d’atteinte à leur santé, leur sécurité, leur intégrité physique et morale, les contrôleurs peuvent suspendre le contrat, le jeune continuant à bénéficier de la rémunération ou la gratification définies dans le contrat.
- De plus, les moyens d’accès aux documents de l’entreprise sont élargis afin de faciliter le travail d’enquête, notamment au niveau du respect de la réglementation relative « aux harcèlements moral et sexuel » et à la « santé et sécurité au travail ».
- Par ailleurs, ils peuvent avoir recours à une expertise technique et à des diagnostics pour toutes matières susceptibles de comporter ou émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux. L’entreprise qui ne réalise pas les mesures et les analyses demandées s’expose à une amende pouvant plafonner les 10 000€.
Enfin, les modes de sanction évoluent :
- Les sanctions pénales pour infractions aux règles de santé sécurité passent de 3 750€/travailleurs à 10 000€/travailleurs et 9 000€ à 30 000€ en cas de récidive.
- Les infractions les moins graves sont sanctionnées par transaction pénale afin de supprimer la case « tribunal ».
- Des sanctions administratives apparaissent pour des manquements relatifs au temps de travail, au salaire minimum, aux installations sanitaires et restaurations…Elles sont prononcées par l’autorité administrative compétente et peuvent s’élever jusqu’à 2 000€/travailleurs concernées.
A noter pour finir que les travailleurs indépendants ne mettant pas en œuvre les principes généraux de prévention sur un chantier de bâtiment ou de génie civil encourent 4 500€ d’amende.